Pourquoi faire recours a la donation universelle entre epoux ?

La succession est une étape charnière de la vie d’une personne et d’un couple en général et peut avoir un impact considérable sur l’avenir des enfants. Ainsi, pour les protéger et pour parvenir à une protection intégrale de ces derniers vous devez réfléchir sur les voies et moyens idoines. La donation universelle entre conjoint est d’ailleurs l’une de ces voies avec pour particularité de faire courir moins de risques aux enfants et au conjoint  à votre décès. Cet article vous dit tout ce qu’il y a lieu de savoir sur la donation entre conjoint.

La part d’héritage qui reviendra au conjoint en l’absence de donation

Lorsqu’il n’existe aucune donation fait entre les époux de leurs vivants, la loi successorale a apporté quelques précisions sur la part des héritiers. Ainsi, une attribution de toute la quotité disponible du patrimoine sera fait au profit du conjoint survivant lorsque vous n’avez pas d’enfants. Néanmoins, votre époux ne bénéficiera que du 3/4 du droit successoral si ces parents sont encore vivant. En présence d’enfants, votre époux ne bénéficiera que du 1/4 de tout votre patrimoine. Le reste du patrimoine sera partagé entre les héritiers. Cependant, tout ceci dépend de la disponibilité du contrat de mariage et du régime sous lequel ce mariage a été célébré. Néanmoins, une donation universelle entre époux relève presque d’une assurance vie pour les enfants. La donation au dernier vivant est une clause du testament qui prend effet juste après votre décès.

Quel process suivre pour faire une donation universelle quand vous avez d’enfants ?

Dans le cadre d’une succession, les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires. Ce statut conféré par la loi permet de protéger ces derniers des éventuels déboires de la vie. Cette qualité d’héritier réservataire empêche l’époux de s’accaparer de toutes les parts de la succession et ce, même s’il s’agit d’un régime de communauté de biens. La loi place donc les enfants au cœur de la succession et ce, nonobstant le régime auparavant établi ou quelque clause du contrat de mariage existant. La donation universelle entre époux apparaît donc comme une alternative à ce privilège accordé à l’enfant. Ainsi, vous  avez la possibilité de réduire de façon facultative la donation universelle. Celà passe par le recours à un notaire pour demander un contrat de donation universelle au profit du conjoint survivant. Votre conjoint aura donc obligatoirement des droits sur une part de votre patrimoine à votre décès. Aussi, il est toujours possible de passer à la renonciation anticipée à l’action en réduction. Il est question ici d’une ouverture faite par la loi à l’endroit des enfants qui peuvent renoncer de manière express à l’exercice de leurs actions en réduction contre le conjoint.

Quelques autres outils juridiques pour protéger votre époux en cas de décès?

Généralement, la succession est beaucoup plus avantageuse pour les enfants. Pour ne pas que cette succession balaie de côté les droits du conjoint survivant, la loi a prévu d’autres palliatifs ou d’autres ouvertures juridiques. Il s’agit entre autres du régime de la communauté universelle, de la clause de preciput et bien entendu de la donation universelle entre époux. Dès lors, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial et de consentir à un régime plus à même de favoriser votre conjoint. Le régime de la communauté des biens apparaît comme étant le plus recommandé à cet effet. Toujours pour protéger le conjoint survivant dans le contexte de l’ouverture d’une succession, vous pouvez opter pour une clause de preciput. Une telle clause est insérée au contrat de mariage et permet d’attribuer des biens déterminés à votre époux le jour même de votre décès et de partager de façon équitable. Proche du testament, cette clause est aussi très propice à la protection du droit de votre époux