Surendettement

Dans une volonté de renforcer la protection des emprunteurs, un pan entier de la loi Lagarde est consacré au surendettement, cette conséquence directe d’un recours non maîtrisé au crédit. Si la loi Lagarde se présente comme une réforme du crédit à la consommation, elle regroupe en son sein diverses mesures influant sur chacun des aspects d’un crédit. Ce site accorde une large place à la réforme de l’assurance emprunteur mais n’en oublie pas pour autant les autres points d’action de cette loi et notamment celui concernant la lutte contre le surendettement.

LA LOI LAGARDE CONTRE LE SURENDETTEMENT ENFIN EN VIGUEUR

Votée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde à fait l’objet d’une entrée en vigueur progressive. Si la réforme de l’assurance de prêt immobilier est entrée en application le 1er septembre 2010, il aura fallut attendre le mois de novembre pour que le volet relatif au surendettement n’en fasse de même.

Le lundi 1er novembre 2010, les mesures de la loi Lagarde destinées à lutter contre le surendettement entraient donc en vigueur. Pour la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, à l’initiative de la loi, il s’agit de porter un réel coup dur au surendettement, véritable fléau pour un nombre grandissant d’emprunteurs. La loi Lagarde contre le surendettement a en effet pour but de « faciliter le rebond des personnes surendettées », explique le ministère.

QUELLES MESURES POUR LUTTER CONTRE LE SURENDETTEMENT ?

  • Durée des plans de surendettement : Jusque là fixée à 10 ans, la durée des plans de surendettement est réduite de deux ans pour se porter, grâce à la loi Lagarde, à 8 ans.
  • Inscription FICP : Mesure importante en terme de communication publique, la durée maximale du fichage des surendettés dans le FICP est également réduite. Un emprunteur en situation de surendettement se retrouvait jusqu’à présent inscrit au FICP de la Banque de France (Fichier des incidents de paiement) pour une durée maximale comprise entre 8 et 10 ans. En entrant en application, le volet surendettement de la loi Lagarde réévalue celle-ci à 5 ans. Cette mesure est entrée en vigueur dès le 1er novembre 2010 et a permis à Christine Lagarde de mettre en avant les quelques 120.000 personnes qui sont alors immédiatement sorties du FICP.
  • Traitement des dossiers : la Banque de France dispose à présent de 3 mois pour exprimer son avis sur un dossier de surendettement (au lieu de 6 mois). La durée moyenne du traitement d’un dossier, notamment en ce qui concerne les procédures de rétablissement personnel, passe désormais de 18 mois à 6 mois. « La majorité des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite », s’est félicitée Christine Lagarde.
  • Poursuites engagées par les créanciers : suspension des poursuites de la part des créanciers à l’encontre des personnes surendettées. Dès lors qu’une personne en situation de surendettement voit son dossier passer en Commission de surendettement, ses créanciers se retrouvent dans l’obligation de suspendre les poursuites à son encontre. Selon Christine Lagarde, cette mesure doit bénéficier chaque année à près de 200.000 surendettés.
  • Services bancaires assurés : afin de lutter contre le surendettement, la loi Lagarde permet à toute personne surendettée de pouvoir continuer à bénéficier des services bancaires de base. Avant l’application de la loi Lagarde, les banques clôturaient généralement les comptes de leurs clients en situation de surendettement, une pratique aujourd’hui interdite.
  • Surendetté et propriétaire immobilier : avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le propriétaire d’un bien immobilier confronté à d’importants problèmes financiers devait obligatoirement vendre son logement avant de pouvoir entamer une quelconque procédure de surendettement. Pour la ministre de l’Economie, il s’agissait là d’« un mauvais calcul ». Une commission de surendettement ne pourra donc plus refuser au propriétaire d’un bien immobilier l’accès aux diverses procédures.
  • Expulsion : en présentant le volet surendettement de cette loi qui porte son nom, Christine Lagarde a précisé que « les expulsions de logement pourront être suspendues sur décision du juge ».
  • Depuis le mois de mai 2011, les établissements financiers ont l’obligation de s’assurer de la solvabilité d’un candidat à l’emprunt en consultant notamment le Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier recensant l’ensemble des prêts ayant pu être souscrits par l’emprunteur, cette disposition doit donc permettre aux utilisateurs excessifs de crédits de se mettre en situation de surendettement.
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