Loi Lagarde : Les obligations de la banque

En permettant aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt, la loi Lagarde introduit dans le même temps un certain nombre d’obligations auxquelles les banques doivent se conformer. Si une banque conditionnait autrefois l’octroi d’un crédit à la souscription de son offre d’assurance de prêt, la Loi Lagarde a donc radicalement changé la donne en ouvrant à la concurrence ce secteur d’activité. Le futur emprunteur a désormais tout loisir de rechercher l’assurance de crédit disposant des meilleures garanties au taux le plus juste avant de contracter son emprunt. Certes rien n’oblige un établissement prêteur à accorder un crédit à un particulier (en tout cas dans les textes) mais il est soumis, grâce à la Loi Lagarde, à un certain nombre de règles permettant à une grande majorité d’emprunteur choisissant une assurance individuelle d’accéder au crédit.

Les diverses obligations imposées aux banques par la Loi Lagarde :

  • Depuis le 1er juillet 2009, avec chaque demande de crédit, la banque doit fournir au futur emprunteur une notice d’information concernant l’assurance de prêt. (Pour en savoir plus sur cette notice informative). Depuis le 26 juillet 2014, cette fiche standardisée d’information doit être remise au particulier dès la réalisation de sa première simulation financière.
  • Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’établissement prêteur ne peut plus « refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe [celui de la banque] ».
  • En cas de refus de la banque devant l’assurance emprunteur individuelle présentée par un demandeur, l’établissement prêteur devra obligatoirement informer ce dernier par écrit des motivations de ce refus. Dans le cadre de la loi Hamon (venue renforcer la loi Lagarde en 2014 puis 2015), chaque banque doit transmettre à l’emprunteur la liste des garanties minimales que doit obligatoirement inclure une assurance de prêt. Un éventuel refus de délégation ne peut dès lors être justifié que par l’absence d’une ou plusieurs de ses garanties.
  • La Loi Lagarde palie un éventuel contournement de ses obligations en stipulant que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre […], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». En clair, la banque ne pourra pas proposer de taux de crédit injustement avantageux à un particulier souscrivant à son offre d’assurance ni revoir à la hausse le taux appliqué à un emprunteur optant pour une assurance individuelle. Que le choix des emprunteurs se porte sur l’assurance groupe de la banque ou sur une assurance individuelle, tous doivent restés égaux face au crédit immobilier (tout au moins sur ce plan là).
  • Lorsqu’un emprunteur choisit de souscrire son assurance auprès d’un professionnel indépendant, la banque n’a désormais plus la possibilité de lui imposer le règlement de frais annexes visant à couvrir cette opération (frais de délégation).
  • Avant toute souscription, l’établissement financier (qu’il s’agisse du prêteur ou d’un organisme indépendant) doit renseigner précisément le futur emprunteur sur le coût réel de son assurance de prêt. Outre la mention d’un taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), cette disposition oblige le professionnel à informer le consommateur du montant total représenté par l’assurance jusqu’à échéance du prêt immobilier.
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