L’autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Parallèlement à la réforme de l’assurance emprunteur et à celle du crédit à la consommation, la Loi Lagarde s’était donnée pour mission de créer une autorité de régulation des services financiers proposés par les banques et les assureurs : l’ACP ou Autorité de contrôle prudentiel. « Les services financiers ne sont pas des services comme les autres. L’asymétrie d’information entre consommateur et prestataire de services (banquiers et sociétés d’assurance) y est abyssale. Une régulation est nécessaire pour inciter les acteurs à répondre avec loyauté aux besoins des clients. Les abus et les excès du crédit à la consommation sont une bonne illustration », expliquait Christine Lagarde, la ministre de l’Economie, au début du mois de mars 2010.

Présentée par Christine Lagarde comme une « ambitieuse » réforme, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est entrée en exercice le mardi 9 mars 2010. Fusion de divers organismes déjà existants (l’ACAM chargée de contrôler les sociétés d’assurance et mutuelles, la Commission bancaire, le comité des entreprises d’assurance et le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), l’ACP devra répondre, dans le cadre de la Loi Lagarde, à quatre grandes missions :

  • Contrôler la solidité des compagnies d’assurance et des établissements prêteurs afin de sécuriser les consommateurs, qu’ils soient souscripteurs d’une assurance emprunteur, épargnants ou détenteurs d’un crédit.
  • Veiller à une certaine stabilité économique et financière.
  • Assurer la protection du consommateur »en prenant en compte l’imbrication croissante entre les différents produits d’épargne et le développement d’acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits financiers ».
  • Collaborer avec la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) afin d’organiser un contrôle accru des pratiques commerciales (octroi de crédits à la consommation, acceptation par les banques d’une assurance emprunteur individuelle, etc.).

Introduite dans le cadre de la Loi Lagarde (réforme de l’assurance emprunteur), la création de l’ACP (dirigée par Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France) est saluée par la ministre de l’Economie. Selon Christine Lagarde, « tous les grands pays ont engagé une réflexion pour tirer les leçons de la crise et renforcer le contrôle du secteur financier. La France est le premier pays à mettre en œuvre une réforme ambitieuse ».

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