Chronologie de la Loi Lagarde

Modifiant en profondeur le concept même d’assurance emprunteur tel qu’elle était jusqu’à présent appliquée, la loi Lagarde découle non seulement d’un long et progressif processus de réformes mais également de diverses mesures instaurées antérieurement. A noter que la loi Hamon instaurée dès 2014 s’inscrit dans la droite ligne d’une loi Lagarde qu’elle entend compléter et renforcer.

19 septembre 2001 : signature de la Convention Belorgey. Liant les associations de malades, les assureurs, les banques et les ministères de la Santé et des Finances, la Convention Belorgey devait initialement permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur. Devant le peu d’impact positif généré par la convention Belorgey, cette dernière sera progressivement remplacée par la convention AERAS.

12 décembre 2001 : entrée en application de la loi MURCEF(Mesures Urgentes de Réformes à Caractère économique et Financier) s’attaquant aux diverses offres groupées proposées par les banques. En vertu de son article L 312-1-2, la loi MURCEF « est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables ».

6 janvier 2007 : Entrée en application de la Convention AERAS. Remplaçant la convention Belorgey, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’adresse directement aux personnes ayant connu ou subissant actuellement un grave problème de santé. Signée par les banques, les professionnels de l’assurance, l’Etat et les associations de malades, la convention AERAS offre à une population jusque là exclue du crédit immobilier la possibilité de contracter un emprunt dont le montant maximum varie en fonction de la capacité de remboursement du particulier (montant plafonné à 300.000 euros).

25 novembre 2008 : annonce officielle de la future Loi Lagarde. Devant la presse, Christine Lagarde fait part de sa volonté d’engager une vaste réforme de l’assurance emprunteur.

1er juillet 2009 : Dispositif préalable à la mise en place de la Loi Lagarde, la fiche d’information sur l’assurance emprunteurfait son apparition. Les établissements prêteurs sont désormais dans l’obligation d’informer leurs clients sur chaque aspect de l’assurance emprunteur mais également sur la possibilité de souscrire l’assurance de crédit de leur choix.

27 avril 2010 : Adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, du projet de réforme du crédit à la consommation au sein duquel prend place le volet de la Loi Lagarde concernant l’assurance emprunteur.

Juin 2010 : La réforme de l’assurance emprunteur dite Loi Lagarde est soumise au vote des sénateurs.

Septembre 2010 : l’emprunteur est désormais libre de souscrire une assurance de prêt autre que celle proposée par son établissement prêteur (sous réserve d’un niveau de garantie équivalent). A compter de cette date, la loi Lagarde rend également obligatoire la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé » sur chaque publicité relative au prêt immobilier.

1er avril 2011 : la loi Lagarde redéfinit le mode de fixation des taux d’usure. Ces taux au-delà desquels un crédit pourra être considéré comme illégal dépendent depuis cette date de leur montant et non plus seulement de leur nature.

Mai 2011 : pour lutter contre le surendettement, les établissements bancaires doivent désormais s’assurer de la solvabilité d’un candidat à l’emprunt en consultant le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers) avant l’octroi d’un crédit.

27 janvier 2014 : depuis cette date, les banques ont interdiction de facturer à leurs clients des frais de délégation d’assurance. Cette disposition ne s’inscrit pas dans la loi Lagarde mais vient toutefois en renforcer la portée.

26 juillet 2014 : dans le cadre de la loi Consommation (dite loi Hamon), chaque emprunteur peut, s’il le souhaite, résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier dans un délai de 12 mois à compter de sa souscription. L’emprunteur doit toutefois présenter à son établissement prêteur un nouveau contrat d’assurance offrant un niveau de garantie au moins équivalent à l’ancien.

1er mai 2015 : lorsqu’une banque refuse une délégation d’assurance (c’est-à-dire la souscription par un emprunteur d’une assurance de prêt individuelle), elle doit désormais motiver sa décision en s’appuyant sur une liste de garanties préétablie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Cette liste détermine les garanties minimum qu’un contrat d’assurance doit obligatoirement présentées et permet à l’emprunteur de savoir précisément pourquoi sa demande de délégation lui a été refusée.

Octobre 2015 : toujours dans le cadre de la loi Hamon, les banques devront, dès le mois d’octobre 2015, transmettre à chaque candidat au crédit une notice d’information relative à l’assurance de prêt. En outre, chaque emprunteur se verra remettre la liste des garanties que devra obligatoirement comporter le contrat d’assurance qu’il choisira de souscrire (s’il opte pour une assurance individuelle).

Renseignez vous.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.