Loi Hamon

Depuis le mois de juillet 2014, chaque emprunteur peut résilier son contrat d’assurance de prêt à partir du moment où celui-ci a moins d’un an d’ancienneté. Instaurée par la loi Consommation dite loi Hamon, cette disposition vient directement renforcer la loi Lagarde en offrant aux particuliers une liberté supplémentaire quant au choix de leur assurance emprunteur.

POURQUOI RÉSILIER SON ASSURANCE DE PRÊT ?

Le secteur de l’assurance de prêt immobilier s’ouvrant peu à peu à la concurrence (notamment sous l’impulsion de la loi Lagarde), les emprunteurs peuvent aujourd’hui réaliser de véritables économies en souscrivant une assurance individuelle autre que celle proposée par leur banque. Pourtant, en dépit d’un avantage financier certain, les consommateurs optent encore en grande majorité pour l’assurance collective de leur banque. Ce constat peut paraître surprenant mais s’explique toutefois aisément. Pour bon nombre de candidats à l’emprunt, le choix de la meilleure assurance représente une préoccupation secondaire, leur attention étant en effet principalement portée sur l’obtention de leur crédit. Or, ce n’est bien souvent que plusieurs mois après avoir décroché leur prêt que les emprunteurs réalisent qu’ils ont laissé passer une belle opportunité de réduire le coût global de leur emprunt. Il apparaissait donc nécessaire de leur offrir une chance de rattraper leur erreur et c’est justement ce que la loi Hamon a souhaité faire en instaurant le principe d’un délai de résiliation.

LOI HAMON : PRINCIPE DE LA RÉSILIATION

Depuis le 26 juillet 2014 et l’entrée en vigueur de la loi Hamon, un emprunteur est libre de résilier comme il l’entend son contrat d’assurance de prêt immobilier. Quelles que soient les raisons de ce choix, ce dernier devra toutefois respecter certaines conditions. La résiliation d’un contrat ne pourra ainsi se faire que dans un délai de 12 mois à compter de sa souscription. Un crédit immobilier ne pouvant se passer d’assurance, l’emprunteur qui souhaite mettre un terme à l’assurance qu’il a initialement contractée doit la remplacer par un contrat présentant une couverture au moins équivalente.

DÉMARCHES POUR RÉSILIER SON CONTRAT D’ASSURANCE

Si changer d’assurance de prêt a de quoi tenter bon nombre d’emprunteurs, reste encore à savoir comment s’y prendre. En pratique, les démarches d’une résiliation de contrat se révèlent relativement simples. L’emprunteur n’aura en effet qu’une seule consigne à respecter : signifier à son assureur son intention de mettre fin à son engagement par courrier avec accusé de réception et au plus tard 15 jours avant le terme de la première année du contrat.

Attention : résilier son contrat d’assurance de prêt ne se fait pas sur un coup de tête. L’emprunteur devra en effet préalablement avoir choisi une assurance de substitution qu’il devra obligatoirement joindre à sa lettre de résiliation.

LA LISTE DES GARANTIES OBLIGATOIRES

Si la loi Hamon a donc instaurée une réelle liberté de choix en matière d’assurance de prêt, il lui restait toutefois à se pencher sur l’une des principales sources de litiges entre particuliers et professionnels : l’équivalence de garanties.

Pour que l’assurance individuelle choisie par un emprunteur puisse être acceptée par la banque, celle-ci doit obligatoirement présenter un niveau de couverture comparable à l’offre émise par l’établissement prêteur. Or, cette notion d’équivalence se révélait jusqu’ici relativement floue et alimentait bon nombre de refus de la part des banques. Pour répondre à cette problématique, la loi Hamon a donc instauré, dès le mois de mai 2015, une liste de garanties minimales obligatoires.

Concrètement, lorsqu’une banque propose une assurance à l’un de ses clients, elle détermine 11 garanties (parmi les 18 que comporte la liste) que l’emprunteur devra respecter s’il décide de contracter une assurance individuelle. A ces 11 garanties pourront éventuellement être ajoutés jusqu’à 4 critères supplémentaires (choisis parmi les 8 définis par la liste). Pour le consommateur, une telle liste représente un gain de clarté considérable lui permettant enfin de comparer objectivement les différents contrats d’assurance qui pourraient lui être proposés.

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